Conditions générales de vente

Mise à jour : 16 octobre 2026

Article 1 — Identité et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par Fiona Verdu Di Maïo, exerçant sous le nom commercial Laska Studio, sous le régime de la micro-entreprise.

SIREN : 951 523 547
Adresse professionnelle : 3 Impasse des Carrières, 25370 Métabief, France
E-mail : hello@laskastudio.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Laska Studio propose des prestations de création et de refonte de boutiques Shopify, d’audit de boutiques en ligne et des prestations complémentaires liées à leur conception et à leur amélioration.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commandées dans le cadre d’une activité professionnelle, y compris lorsqu’un projet de création d’entreprise est en cours, sous réserve de la qualification juridique du client et des règles impératives applicables.

Lorsque le client n’a pas encore immatriculé son entreprise, son identité et les modalités selon lesquelles il s’engage sont précisées dans le devis ou le contrat de prestation. Le seul fait de préparer un projet professionnel ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le régime juridique applicable.

Article 2 — Prestations proposées

2.1. Création de boutique Shopify
La prestation peut comprendre la conception et la configuration d’une boutique Shopify, la personnalisation du thème, la création de pages, l’organisation des collections et des produits, l’intégration de contenus et les paramétrages prévus au devis.

2.2. Refonte de boutique Shopify
La prestation consiste à améliorer ou réorganiser une boutique existante selon les besoins définis avec le client. Son périmètre peut inclure le design, la structure des pages, l’expérience utilisateur, les contenus et les fonctionnalités prévues au devis.

2.3. Audit de boutique Shopify
L’audit consiste à analyser la boutique du client selon les éléments précisés dans le devis et à lui remettre un rapport présentant les constats et recommandations convenus.

2.4. Prestations complémentaires
Toute demande qui dépasse le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le contenu exact de chaque prestation, ses livrables, ses limites et son prix sont définis dans le devis accepté par le client.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment sa nature, son périmètre, son prix et les modalités de paiement.

Les devis sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le client a accepté le devis et les présentes CGV de manière expresse et traçable, signé le contrat de prestation lorsqu’un contrat distinct est prévu, effectué le premier paiement et transmis les informations et accès nécessaires au démarrage, notamment le questionnaire de découverte lorsqu’il est requis.

Les parties sont engagées par les conditions convenues dans le devis et, le cas échéant, dans le contrat de prestation.

Toute modification substantielle du périmètre initial doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et peut nécessiter un devis complémentaire.

Les présentes CGV, le devis accepté, le contrat de prestation lorsqu’il existe et les éventuels avenants constituent les documents contractuels applicables.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l’évolution du régime fiscal de Laska Studio.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté.

4.1. Modalités de règlement
Pour les créations et refontes Shopify, le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités prévues au devis.

Le nombre d’échéances, leurs montants et leurs dates d’exigibilité sont indiqués dans le devis ou le contrat.

Les audits sont réglés selon les modalités prévues au devis. Le paiement échelonné n’est pas proposé par défaut pour ces prestations.

Sauf disposition contraire, le premier paiement est exigible avant le démarrage de la prestation.

4.2. Paiement échelonné
Les échéances convenues restent dues selon le calendrier prévu, même lorsque la boutique est livrée avant la date de la dernière échéance.

La livraison anticipée ne supprime ni ne modifie les échéances restantes.

4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Laska Studio peut adresser une relance écrite et suspendre la prestation après en avoir informé le client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la loi. L’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, conformément à la réglementation applicable.

Article 5 — Démarrage et délais de réalisation

La prestation débute lorsque les conditions de commande sont remplies et que Laska Studio dispose des éléments nécessaires à sa réalisation.

Le client s’engage à transmettre les informations, contenus, accès et documents demandés dans les délais convenus.

À titre indicatif, une création Shopify peut nécessiter environ un mois, une refonte dépend du périmètre et de la complexité du projet, et un audit peut nécessiter environ une semaine.

Le calendrier applicable est celui indiqué au devis ou convenu par écrit. Les délais sont prévisionnels et peuvent être ajustés si le client tarde à transmettre les éléments, retours ou validations nécessaires.

Laska Studio informe le client lorsque ce retard a une incidence significative sur le projet.

Article 6 — Obligations des parties

6.1. Obligations de Laska Studio
Laska Studio réalise les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément au périmètre convenu. Elle informe le client des difficultés importantes susceptibles d’affecter le projet et préserve la confidentialité des informations non publiques qui lui sont communiquées.

Laska Studio est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un chiffre d’affaires, un volume de ventes, un taux de conversion ou un positionnement particulier dans les moteurs de recherche.

6.2. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement au projet et à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.

Il est responsable des contenus qu’il fournit ou valide, notamment les textes, visuels, photographies, logos, prix, descriptions de produits et informations commerciales. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.

Le client transmet les accès nécessaires et répond aux demandes de Laska Studio dans des délais raisonnables.

Le questionnaire de découverte, lorsqu’il est prévu, permet de recueillir les besoins et préférences du client. Il ne modifie pas à lui seul le périmètre défini au devis.

Article 7 — Retours et modifications

Pour les prestations de création et de refonte Shopify, trois (3) séries de modifications sont incluses, sauf indication contraire au devis.

Une série correspond à un ensemble de retours regroupés et transmis en une seule fois par le client à une étape du projet.

Les corrections nécessaires pour remédier à une erreur imputable à Laska Studio ne sont pas décomptées des séries incluses.

Les changements importants après validation d’une étape, les demandes supplémentaires et les modifications dépassant le périmètre convenu peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire payante ne sera engagée sans accord préalable du client.

Le client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de la présentation d’une étape du projet pour transmettre ses retours.

En l’absence de réponse, Laska Studio peut adresser une relance écrite. Si les retours ou validations nécessaires ne sont toujours pas transmis dans les sept (7) jours calendaires suivant cette relance, Laska Studio peut suspendre le projet jusqu’à réception des éléments attendus. Le calendrier est ajusté en conséquence.

L’absence de réponse ne vaut pas validation du livrable. Lorsqu’une validation expresse est nécessaire, elle doit être obtenue avant la poursuite de l’étape concernée.

Article 8 — Livraison et accompagnement

8.1. Création et refonte Shopify
La livraison comprend systématiquement :

la boutique Shopify réalisée conformément au périmètre convenu ;
une présentation ou formation permettant au client de prendre en main sa boutique ;
un document PDF intitulé « Guide de prise en main et de bonnes pratiques Shopify ».

8.2. Audits
La livraison d’un audit comprend un rapport au format PDF présentant l’analyse et les recommandations prévues au devis.

8.3. Assistance après livraison
Pour les créations et refontes, Laska Studio propose une période d’assistance de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison finale. Elle permet au client de poser des questions sur la prise en main des éléments livrés.

Cette assistance ne comprend pas les nouvelles fonctionnalités, les modifications importantes, les refontes supplémentaires ni les interventions rendues nécessaires par des changements effectués par le client ou un tiers. Ces interventions peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les modalités d’accompagnement d’un audit sont celles prévues au devis.

Article 9 — Comptes, abonnements et services tiers

Le client est responsable de la création et de la gestion de son compte Shopify. Il transmet à Laska Studio un code collaborateur ainsi que les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client conserve la maîtrise de son compte, de ses identifiants, de ses moyens de paiement et de ses abonnements.

Sauf mention contraire au devis, les frais liés à Shopify, aux noms de domaine, aux thèmes payants, aux applications, aux extensions, aux licences et aux autres services tiers sont à la charge du client.

Ces services restent soumis aux conditions et licences de leurs fournisseurs respectifs. Laska Studio ne garantit pas leur disponibilité permanente ni leur fonctionnement sans erreur. Elle ne saurait être tenue responsable d’une panne, d’une modification tarifaire ou d’une interruption imputable à un fournisseur tiers, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée.

Article 10 — Confidentialité

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet, notamment les informations commerciales, techniques, financières et organisationnelles.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation préalable, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire à l’exécution de la prestation, imposée par la loi ou autorisée par la partie concernée.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques de manière licite ou dont la divulgation est légalement requise.

Elle demeure applicable après la fin de la prestation tant que les informations concernées ne sont pas devenues publiques de manière licite.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Créations réalisées pour les boutiques Shopify
Les créations originales réalisées spécifiquement par Laska Studio dans le cadre d’une prestation de création ou de refonte Shopify sont destinées à l’exploitation professionnelle de la boutique du client.

Après paiement intégral de la prestation, Laska Studio cède au client les droits qu’elle détient sur ces créations, dans les limites définies ci-dessous. Cette cession comprend :

Le droit de reproduction : le droit de copier et d’intégrer les créations à la boutique Shopify du client et aux supports numériques nécessaires à son exploitation.
Le droit de représentation : le droit de rendre les créations accessibles au public sur la boutique en ligne et sur les supports de communication numérique liés à l’activité du client.
Le droit d’adaptation : le droit de modifier les créations ou d’en confier la modification à un autre prestataire pour les besoins de l’exploitation, de la maintenance et de l’évolution de la boutique.

Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés. La cession est destinée à l’exploitation professionnelle de la boutique du client et comprend la possibilité de transmettre ces droits avec la boutique ou l’activité professionnelle à laquelle ils se rattachent, notamment en cas de cession ou de transmission, sous réserve des droits des tiers.

Le client peut exploiter la boutique dès sa livraison, même si certaines échéances restent dues. La cession définitive des droits prévue au présent article intervient après paiement intégral de la prestation.

La cession ne porte que sur les créations réalisées spécifiquement pour le client et sur les droits que Laska Studio détient effectivement. Les méthodes, outils, savoir-faire, processus et modèles génériques de Laska Studio restent sa propriété.

11.2. Documents PDF, guides, rapports et autres livrables documentaires
Les rapports d’audit, guides, fiches pratiques, documents PDF, supports explicatifs et autres livrables documentaires créés ou remis par Laska Studio sont exclusivement destinés à la consultation et à l’usage professionnel du client auquel ils sont remis.

Aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de ces documents n’est cédé au client. Il est interdit de les transmettre, de les partager, de les céder, de les distribuer, de les reproduire ou de les commercialiser, en totalité ou en partie, à des tiers, à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation écrite préalable de Laska Studio.

Le client reste libre de mettre en œuvre les recommandations reçues dans le cadre de son activité professionnelle. Cette utilisation ne l’autorise pas à redistribuer les documents eux-mêmes.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du client et de donner lieu aux recours et sanctions prévus par la législation applicable.

11.3. Contenus fournis par le client
Les contenus et éléments fournis par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Le client autorise Laska Studio à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et assume la responsabilité des éléments qu’il transmet.

11.4. Ressources et services tiers
Les thèmes, applications, polices, photographies, illustrations, logiciels et autres ressources appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires respectifs.

La présente cession ne transfère aucun droit que Laska Studio ne détient pas. Le client doit respecter les conditions d’utilisation et de licence applicables à ces ressources.

Article 12 — Portfolio et communication

Sauf opposition écrite du client, Laska Studio peut présenter les projets réalisés dans le cadre de ses prestations sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports de communication professionnels.

Cette présentation peut comprendre des captures d’écran de la boutique, des visuels du projet et une description générale de la prestation. Laska Studio veille à ne pas divulguer les informations confidentielles du client.

Le client peut s’opposer par écrit à la présentation de son projet. Laska Studio s’engage alors à ne pas utiliser le projet dans de nouvelles communications et, dans la mesure du possible, à retirer les contenus déjà publiés qu’elle contrôle directement.

L’utilisation d’un témoignage, d’un avis nominatif ou d’une déclaration attribuée au client nécessite son accord préalable.

Article 13 — Données personnelles

Laska Studio traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures et prestations, ainsi qu’au suivi de la relation commerciale et au respect de ses obligations légales.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Le client peut exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation applicable en écrivant à hello@laskastudio.fr. Les informations détaillées sur les traitements réalisés par Laska Studio figurent dans sa politique de confidentialité.

Lorsque Laska Studio accède à des données personnelles pour le compte du client, notamment dans le cadre de l’administration d’une boutique, les parties déterminent leurs rôles respectifs au regard du RGPD. Si Laska Studio agit en qualité de sous-traitante, les conditions du traitement sont encadrées par un accord spécifique conforme à la réglementation applicable.

Le client demeure responsable des traitements qu’il réalise pour les besoins de sa propre activité, notamment concernant les données de ses clients et visiteurs, sauf disposition légale contraire.

Article 14 — Responsabilité

Laska Studio réalise les prestations conformément au périmètre convenu et aux règles professionnelles applicables. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial particulier.

Le client demeure responsable de l’exploitation de sa boutique, des informations et contenus publiés, de ses prix, de ses produits, de ses conditions de vente et du respect des obligations légales qui lui incombent.

Sauf mention expresse au devis, Laska Studio ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la conformité juridique globale de la boutique, notamment concernant les conditions générales de vente, les mentions légales, la politique de confidentialité, la fiscalité, les règles de consommation ou les obligations propres aux produits commercialisés.

Laska Studio ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le client, de modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison, ou de dysfonctionnements imputables à des services tiers, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée.

Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 15 — Suspension et résiliation

En cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires, de défaut de réponse ou de non-paiement, Laska Studio peut suspendre la prestation dans les conditions prévues aux présentes CGV, après information écrite du client lorsque cela est nécessaire.

Le calendrier est ajusté en conséquence. La reprise du projet dépend de la réception des éléments attendus et des disponibilités de Laska Studio.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite lui demandant d’y remédier. Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure, le contrat pourra être résilié, sous réserve des règles légales applicables.

En cas d’interruption ou de résiliation du projet, les prestations déjà réalisées et les frais engagés pour le compte du client restent dus. Les sommes versées sont imputées sur les montants dus au titre du travail effectué et des frais applicables.

Toute somme restant éventuellement à payer ou à restituer est déterminée en fonction de l’avancement du projet, des engagements pris et des dispositions légales applicables.

La résiliation ne dispense pas le client de régler les sommes exigibles au titre des prestations réalisées avant la fin du contrat.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles et au règlement des litiges continuent de s’appliquer après la fin de la prestation dans la mesure nécessaire.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie qui invoque un tel événement informe l’autre partie dans les meilleurs délais et précise, dans la mesure du possible, ses conséquences sur l’exécution de la prestation.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, dans les limites prévues par la loi.

Si l’événement empêche durablement la poursuite du projet, les parties échangent afin de déterminer les suites à donner au contrat, notamment une éventuelle résiliation et le règlement des prestations déjà réalisées.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord relatif à leur interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par un échange écrit et de bonne foi.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 18 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client avant la validation de la prestation, par leur transmission avec le devis.

La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Les présentes CGV, le devis accepté, le contrat de prestation lorsqu’il existe et les éventuels avenants constituent les documents contractuels applicables.

En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément convenues dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes CGV pour les points concernés.